Conditions Générales d’utilisation et de Ventes

I – Informations Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les prestations d’accompagnement photographique lors de vos séjours.

Si des prestations complètes de séjours photographiques sont proposées, elles seront commercialisées par un partenaire choisi par Christophe Gressin et disposant des agréments nécessaires ; l’achat sera soumis aux Conditions Générales de Ventes du prestataire concerné.

II – Définitions

Le « Prestataire » désigne Christophe Gressin, titulaire d’un contrat CAPE, du 01 Décembre 2014 au 01 Juin 2015, avec la CAE SCIC VAL’Talents SARL à Capital Variable, RCS Toulouse 751 059 247, organisme de formation enregistré sous le N° 73 31 06541 31, dont le siège social est : Les Bureaux de TOLOSA – 34, Place de la Catalogne 31700 BLAGNAC.

Le « Séjour » désigne un séjours ou voyage photographique, en France ou à l’étranger.

Le « Client » désigne toute personne morale, et toute personne physique majeure qui dispose de la capacité de jouissance et d’exercice de ses droits civils lui permettant de commander des Séjours.

Le « Bénéficiaire » désigne toute personne physique majeure qui exécute le Stage.

Les « Conditions Générales de Vente » constituent le présent document qui régit les relations entre le Prestataire et le Client.

Les « Parties » désignent le Prestataire et le Client.

III – Conditions Générales de Vente

Toute commande de Stage implique l’acceptation de plein droit des Conditions Générales de Vente par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les Conditions Générales de Vente, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions préalablement confirmées par le Prestataire.

 

IV – Commande

Le Client peut commander un ou plusieurs séjours photographiques, dont lui ou un tiers sera Bénéficiaire, à une date déterminée ou à déterminer, en remplissant les formulaires prévus à cet effet.

Le Client peut également commander des bons cadeaux pour offrir un séjour photographique. Toute commande d’un séjour dont le prix est supérieur au montant du bon cadeau offert impliquera le règlement de la différence par le bénéficiaire. Le Séjour devra être réalisé dans l’année suivant la date d’achat et dans la limite des disponibilités. Passé ce délai, le Séjour ne sera plus réalisable, et le Client ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du prix. A l’encaissement du prix correspondant, les bons cadeaux sont envoyés par mail sous forme de pièce jointe imprimable.

La commande ne sera validée qu’à compter de la réception du règlement du séjour par le Prestataire. Le paiement du prix de la commande dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessous vaut preuve du consentement du Client à la commande conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Le Prestataire est libéré de ses obligations par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante de son fait personnel ou de celui de ses Partenaires. Dans ces circonstances, le Prestataire pourra décider soit d’annuler le Séjour, soit, dans la mesure du possible, de le reporter à une date ultérieure étant précisé que ni l’annulation, ni le report du Stage ne pourront donner lieu ni à remboursement du prix ni à une quelconque indemnité.

Pour l’application de la présente clause, sont considérés comme cas de force majeure les cas suivants : la guerre, l’émeute, la grève, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, les catastrophes naturelles, les pannes de véhicules, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence constante des tribunaux français en la matière.

En validant sa commande, le Client reconnaît que les informations éditées sur le site Photoverland.com lui ont permis de connaître les caractéristiques essentielles du Séjour commandé.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les photos accompagnant la description des Séjours ne sont pas contractuelles.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure et/ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Toute réclamation sur le Séjour et/ou sur les droits et obligations attachés aux Séjours doit être portée à la connaissance du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :VAL TALENTS – Christophe Gressin – Les Bureaux de TOLOSA – 34, Place de la Catalogne 31700 BLAGNAC.

 

V – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur photoverland.com au moment de la commande. Les prix indiqués sont exprimés en EURO et s’entendent toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en EURO.

Le Prestataire est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait. Les nouveaux tarifs seront applicables aux commandes validées après leur publication respective.

En cas d’erreur matérielle dans l’indication des prix, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande passée par le Client en lui remboursant l’intégralité de la somme versée sans aucune indemnité.

VI – Paiement

Le Client a la faculté de payer sa commande par chèque ou via le système sécurisé PayPal.

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en EUROS tirés sur une banque dont le siège social est situé sur le territoire Français. Le chèque devra être établi à l’ordre de VAL TALENTS et envoyé à l’adresse suivante : VAL TALENTS – Christophe Gressin – Les Bureaux de TOLOSA – 34, Place de la Catalogne 31700 BLAGNAC.

La commande fait l’objet d’une facturation au jour de sa validation dans les conditions visées ci-dessus. La facture est établie par le Prestataire au nom du Client.

 

VII – Réalisation des Séjours photographiques

Les dates des séjours sont communiquées sur le site Photoverland.com et la validation de la commande par le client vaut engagement de celui-ci à être présent au lieu et à l’heure convenus.

Une météo ne nous permettant pas de faire le séjour dans de bonne condition donnera lieu, dans la mesure du possible, à un report ou, dans le pire des cas, à une annulation du séjour. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé de sa commande mais ne pourra réclamer aucune indemnité.

Au cours du séjour, Christophe Gressin est le seul à prendre les décisions de conduite de groupe. Toute décision d’un participant allant à l’encontre des recommandations émises en ce qui concerne la sécurité, pourra engendrer le renvoi de celui-ci sans préavis ni remboursement du séjour.

VIII – Rétractation

Le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de sept jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation. Par conséquent, le Client accepte et reconnaît que le délai de rétractation de sept jours ne s’applique pas en l’espèce.

Le Client pourra toutefois annuler sa commande selon les modalités suivantes:

  • plus de 90 jours avant le séjour : sans frais.
  • de 90 jours à 30 jours avant le stage : 50% du montant du séjour.
  • moins de 30 jours avant le stage : 100% du montant de l’opération.

 

IX – Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des éventuels accidents, peu importe leur nature et leur gravité, dont le bénéficiaire serait victime au cours du Séjour.

De la même façon, le Prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages corporels et/ou moraux, directs et/ou indirects, consécutifs à un accident subi par le Bénéficiaire au cours du Séjour.

Enfin, le Prestataire n’est pas responsable des vols, disparitions, détériorations ou autres dommages sur les biens du Bénéficiaire.

En tout état de cause, le Bénéficiaire s’engage à :

  • Respecter les consignes de sécurité ;
  • Vérifier auprès de son assureur, préalablement à la réalisation de la Prestation, l’étendue et les conditions de couverture de sa police d’assurance (en ce qui concerne la randonnée en montagne)

En cas de conduite et/ou de comportement dangereux, notamment en cas de non-respect des règles de sécurité par le Bénéficiaire, Christophe Gressin pourra à tout moment exclure le stagiaire sans préavis ni indemnité, étant précisé que la partie du Séjour non exécutée ne sera pas remboursable.

X – Propriété intellectuelle

Toutes les images, marques, logos, noms de domaine et informations sous forme de textes ou d’images présents sur le site Photoverland.com sont la propriété du Prestataire.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Par ailleurs les images figurants sur Photoverland.com sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ces images, de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de Photoverland.com, n’est pas autorisée sans l’autorisation expresse écrite du Prestataire, au sens de l’article L713-2 du CPI.

Il en est de même des bases de données figurant sur Photoverland.com qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

XI – Informatique – Données personnelles

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour que la commande puisse être traitée. Les réponses du Client sont obligatoires, le défaut de réponse rendant la commande impossible.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant en écrivant au Prestataire à l’adresse suivante : VAL TALENTS – Christophe Gressin – Les Bureaux de TOLOSA – 34, Place de la Catalogne 31700 BLAGNAC

Sauf avis contraire du Client, le Prestataire pourra utiliser ces informations pour lui faire parvenir diverses documentations relatives aux Séjours photographiques.

Les informations ainsi collectées ne seront en aucun cas transmises, de façon gracieuse ou payante, à quelques tiers que ce soit.

 

XII – Dispositions générales

Intégralité des Conditions Générales de Vente : Les Parties reconnaissent que les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles, et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité : Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Domiciliation : Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant en tête des présentes pour le Prestataire.

Contestations : En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, seul le droit Français est applicable.